Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 322 jours
132 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 22 décembre 20253
- Duréedéposé le 3 février 2025322j
- PromulguéeJO n° 300 du 23 décembre 202522 décembre 2025
Déposé par Isabelle Florennes (Sénat).
3 étapes, du 3 février 2025 au 22 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture03/02/2025
- Assemblée, 1re lecture03/07/2025+150 j
- Promulgation22/12/2025+172 j
322 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 3 février 2025 au 2 juillet 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleCatherine Di Folco
Assemblée, 1re lecture
du 3 juillet 2025 au 11 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueStéphane Delautrette
- Examen en commission (2 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 4707 : 106 pour, 17 contre
Promulgation
22 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1251Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Stéphane Delautrette | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Catherine Di Folco | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
