Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Loi n° 2025-1055 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 85 jours
105 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 6 novembre 20255
- Duréedéposé le 13 août 202585j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP13 août 2025
- Commission mixte paritairele 28 octobre 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-897 DCConforme
- PromulguéeJO n° 262 du 7 novembre 20256 novembre 2025
Déposé par Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Maryse Carrère (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 13 août 2025 au 6 novembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture13/08/2025
- Assemblée, 1re lecture15/10/2025+63 j
- Commission mixte paritaire22/10/2025+7 j
- Conseil constitutionnel30/10/2025+8 j
- Promulgation06/11/2025+7 j
85 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 13 août 2025 au 15 octobre 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleAgnès Canayer, Corinne Narassiguin
Assemblée, 1re lecture
du 15 octobre 2025 au 22 octobre 2025
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePhilippe Gosselin
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : rejetéeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire
du 22 octobre 2025 au 29 octobre 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvrePhilippe Gosselin, Agnès Canayer, Corinne Narassiguin
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 3182 : 279 pour, 247 contre
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Conseil constitutionnel
du 30 octobre 2025 au 6 novembre 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Premier Ministre — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-897 DCLe texte de la décision
Promulgation
6 novembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1055Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Philippe Gosselin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Philippe Gosselin | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Elections Nouvelle-Calédonie |
| Agnès Canayer | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Elections Nouvelle-Calédonie |
| Corinne Narassiguin | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Elections Nouvelle-Calédonie |
| Agnès Canayer | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Corinne Narassiguin | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
