Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2024-1026 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 60 jours
130 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 15 novembre 20244
- Duréedéposé le 16 septembre 202460j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP2 octobre 2024
- Conseil constitutionneldécision n° 2024-872 DCConforme
- PromulguéeJO n° 271 du 16 novembre 202415 novembre 2024
Déposé par Patrick Kanner, Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et Rachid Temal (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 16 septembre 2024 au 15 novembre 2024
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture16/09/2024
- Assemblée, 1re lecture22/10/2024+36 j
- Conseil constitutionnel07/11/2024+16 j
- Promulgation15/11/2024+8 j
60 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 16 septembre 2024 au 23 octobre 2024
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généralePhilippe Bas, Corinne Narassiguin
Assemblée, 1re lecture
du 22 octobre 2024 au 6 novembre 2024
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueFlorent Boudié, Arthur Delaporte
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 266 : 297 pour, 0 contre
Conseil constitutionnel
du 7 novembre 2024 au 14 novembre 2024
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2024-872 DCLe texte de la décision
Promulgation
15 novembre 2024
- Promulgation de la loiLoi n° 2024-1026Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Florent Boudié | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Arthur Delaporte | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Philippe Bas | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Corinne Narassiguin | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
