Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Loi n° 2025-443 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 226 jours
36 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 21 mai 20254
- Duréedéposé le 7 octobre 2024226j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP5 mars 2025
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-882 DCConforme
- PromulguéeJO n° 119 du 22 mai 202521 mai 2025
Déposé par Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Sonia de la Provôté et Didier Rambaud (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 7 octobre 2024 au 21 mai 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture07/10/2024
- Assemblée, 1re lecture12/03/2025+156 j
- Conseil constitutionnel15/04/2025+34 j
- Promulgation21/05/2025+36 j
226 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 7 octobre 2024 au 11 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleNadine Bellurot, Éric Kerrouche
Assemblée, 1re lecture
du 12 mars 2025 au 7 avril 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueDelphine Lingemann
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 1304 : 204 pour, 180 contre
Conseil constitutionnel
du 15 avril 2025 au 15 mai 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-882 DCLe texte de la décision
Promulgation
21 mai 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-443Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Delphine Lingemann | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Nadine Bellurot | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Éric Kerrouche | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
