Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2026-410 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 377 jours
187 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 28 mai 20264
- Duréedéposé le 16 mai 2025377j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP11 mai 2026
- Conseil constitutionneldécision n° 2026-905 DCConforme
- PromulguéeJO n° 124 du 29 mai 202628 mai 2026
Déposé par Georges Naturel (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 16 mai 2025 au 28 mai 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture16/05/2025
- Assemblée, 1re lecture18/05/2026+367 j
- Conseil constitutionnel21/05/2026+3 j
- Promulgation28/05/2026+7 j
377 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 16 mai 2025 au 18 mai 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleAgnès Canayer
Assemblée, 1re lecture
du 18 mai 2026 au 20 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliquePhilippe Gosselin
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 6753 : 386 pour, 127 contre
Conseil constitutionnel
du 21 mai 2026 au 28 mai 2026
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2026-905 DCLe texte de la décision
Promulgation
28 mai 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-410Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
7 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Philippe Gosselin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Agnès Canayer | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
