Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Loi n° 2025-531 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 185 jours
5 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 13 juin 20255
- Duréedéposé le 10 décembre 2024185j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP17 janvier 2025
- Commission mixte paritairele 10 avril 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-884 DCConforme
- PromulguéeJO n° 137 du 14 juin 202513 juin 2025
Déposé par Étienne Blanc et Jérôme Durain (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 10 décembre 2024 au 13 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture10/12/2024
- Assemblée, 1re lecture05/02/2025+57 j
- Commission mixte paritaire01/04/2025+55 j
- Conseil constitutionnel06/05/2025+35 j
- Promulgation13/06/2025+38 j
185 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 10 décembre 2024 au 4 février 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleMuriel Jourda, Jérôme Durain
Assemblée, 1re lecture
du 5 février 2025 au 1 avril 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueVincent Caure, Éric Pauget, Roger Vicot
- Examen en commission (4 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (15 séances)
- Décision : modifiéeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire
du 1 avril 2025 au 29 avril 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeVincent Caure, Roger Vicot, Muriel Jourda, Jérôme Durain
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 1474 : 424 pour, 61 contre
Conseil constitutionnel
du 6 mai 2025 au 5 juin 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-884 DCLe texte de la décision
Promulgation
13 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-531Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Vincent Caure | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Éric Pauget | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Roger Vicot | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Vincent Caure | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Narcotrafic |
| Roger Vicot | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Narcotrafic |
| Muriel Jourda | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Narcotrafic |
| Jérôme Durain | rapporteur | Commission mixte paritaire | PPLO Narcotrafic |
| Muriel Jourda | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Jérôme Durain | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
