Projet de loi ordinaire

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Loi n° 2025-1316 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire

Promulguée en 4 jours

186 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).

  • Passages datésdernier acte le 26 décembre 20253
  • Duréedéposé le 22 décembre 20254j
  • PromulguéeJO n° 303 du 27 décembre 202526 décembre 2025
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs · DLR5L17N53386polidata.fr

Déposé par Sébastien Lecornu et Roland Lescure.

Le texte de la loi sur Légifrance

Le dossier sur le site du Sénat

3 étapes, du 22 décembre 2025 au 26 décembre 2025

Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes

  1. Assemblée, 1re lecture22/12/2025
  2. Sénat, 1re lecture23/12/2025+1 j
  3. Promulgation26/12/2025+3 j
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifspolidata.fr

4 jours, contre 190 pour la loi médiane

Du dépôt à la promulgation, face à la médiane

ce texte : 4 joursmédiane : 190 jours
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifspolidata.fr

Le parcours du texte, daté

  1. Assemblée, 1re lecture

    du 22 décembre 2025 au 23 décembre 2025

    • Dépôt du texte
    • Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    • Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétairePhilippe Juvin
    • Examen en commission (3 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    • Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    • Discussion en séance publique
    • Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 4947 : 496 pour, 0 contre

  2. Sénat, 1re lecture

    23 décembre 2025

    • Transmission du texte (navette)
    • Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
    • Dépôt du rapportCommission des finances
    • Décision : modifiéSénat
    • Nomination du rapporteurCommission des financesJean-François Husson

  3. Promulgation

    26 décembre 2025

Les votes de ce texte

1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.

23/12/2025l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).solenneladopté4960

Les rapporteurs

Philippe JuvinrapporteurAssemblée, 1re lectureFinances
Jean-François HussonrapporteurSénat, 1re lectureFinances
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Méthode et sources

Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.

La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.

Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.

Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.