Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Loi n° 2025-566 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 355 jours
165 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 23 juin 20254
- Duréedéposé le 3 juillet 2024355j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP3 juillet 2024
- Commission mixte paritairele 15 mai 2025Accord
- PromulguéeJO n° 145 du 24 juin 202523 juin 2025
4 étapes, du 3 juillet 2024 au 23 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture03/07/2024
- Assemblée, 1re lecture13/02/2025+225 j
- Commission mixte paritaire10/04/2025+56 j
- Promulgation23/06/2025+74 j
355 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 3 juillet 2024 au 12 février 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesPhilippe Folliot
Assemblée, 1re lecture
du 13 février 2025 au 10 avril 2025
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresXavier Lacombe
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : rejetéAssemblée nationale
Commission mixte paritaire
du 10 avril 2025 au 17 juin 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matièresHervé Berville, Philippe Folliot
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 2460 : 261 pour, 107 contre
Promulgation
23 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-566Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Xavier Lacombe | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Hervé Berville | rapporteur | Commission mixte paritaire | Protocole de Londres |
| Philippe Folliot | rapporteur | Commission mixte paritaire | Protocole de Londres |
| Philippe Folliot | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
