Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Loi n° 2026-246 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 279 jours
89 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 7 avril 20263
- Duréedéposé le 2 juillet 2025279j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP2 juillet 2025
- PromulguéeJO n° 83 du 8 avril 20267 avril 2026
Déposé par François Bayrou et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 2 juillet 2025 au 7 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture02/07/2025
- Sénat, 1re lecture18/12/2025+169 j
- Promulgation07/04/2026+110 j
279 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 2 juillet 2025 au 17 décembre 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresLaurent Mazaury
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationalescrutin n° 4801 : 103 pour, 0 contre
Sénat, 1re lecture
du 18 décembre 2025 au 30 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesÉvelyne Perrot
Promulgation
7 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-246Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 0 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Laurent Mazaury | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Évelyne Perrot | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
