Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Loi n° 2026-325 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 154 jours
36 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 29 avril 20263
- Duréedéposé le 26 novembre 2025154j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP26 novembre 2025
- PromulguéeJO n° 102 du 30 avril 202629 avril 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
3 étapes, du 26 novembre 2025 au 29 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture26/11/2025
- Assemblée, 1re lecture26/11/2025+0 j
- Promulgation29/04/2026+154 j
154 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 26 novembre 2025 au 28 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesHélène Conway-Mouret
Assemblée, 1re lecture
du 26 novembre 2025 au 16 avril 2026
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination des rapporteursCommission des affaires étrangèresBéatrice Bellay, Maud Petit
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 6284 : 31 pour, 0 contre
Promulgation
29 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-325Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Béatrice Bellay | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Maud Petit | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Hélène Conway-Mouret | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
