Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Loi n° 2026-28 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 223 jours
33 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 28 janvier 20263
- Duréedéposé le 19 juin 2025223j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP19 juin 2025
- PromulguéeJO n° 24 du 29 janvier 202628 janvier 2026
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 19 juin 2025 au 28 janvier 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture19/06/2025
- Assemblée, 1re lecture30/10/2025+133 j
- Promulgation28/01/2026+90 j
223 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 19 juin 2025 au 29 octobre 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesAndré Guiol
Assemblée, 1re lecture
du 30 octobre 2025 au 20 janvier 2026
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresPierre Pribetich
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
28 janvier 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-28Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Pierre Pribetich | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| André Guiol | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
