Proposition de loi ordinaire
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Loi n° 2025-1057 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 289 jours
99 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 6 novembre 20254
- Duréedéposé le 21 janvier 2025289j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 mars 2025
- Commission mixte paritairele 21 octobre 2025Accord
- PromulguéeJO n° 262 du 7 novembre 20256 novembre 2025
Déposé par Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton.
4 étapes, du 21 janvier 2025 au 6 novembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture21/01/2025
- Sénat, 1re lecture02/04/2025+71 j
- Commission mixte paritaire19/06/2025+78 j
- Promulgation06/11/2025+140 j
289 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 21 janvier 2025 au 1 avril 2025
- Dépôt du texte
- Avis du Conseil d'Etat
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueMarie-Charlotte Garin, Véronique Riotton
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 2 avril 2025 au 18 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleElsa Schalck, Dominique Vérien
Commission mixte paritaire
du 19 juin 2025 au 29 octobre 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesElsa Schalck, Marie-Charlotte Garin
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 3061 : 155 pour, 31 contre
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
6 novembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1057Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Marie-Charlotte Garin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Véronique Riotton | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Elsa Schalck | rapporteur | Commission mixte paritaire | Définition pénale du viol |
| Marie-Charlotte Garin | rapporteur | Commission mixte paritaire | Définition pénale du viol |
| Elsa Schalck | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Dominique Vérien | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
