Proposition de loi ordinaire

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Proposition de loi ordinaire

Débattu en séance

51 jours du dépôt au dernier acte, 139 de moins que la médiane des lois promulguées.

  • Passages datésdernier acte le 9 avril 20261
  • Duréedéposé le 17 février 202651j
  • Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP7 avril 2026
  • Retiré par son auteur9 avril 2026
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs · DLR5L17N53772polidata.fr

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé.

51 jours, contre 190 pour la loi médiane

Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées

ce texte : 51 joursmédiane : 190 jours
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifspolidata.fr

Le parcours du texte, daté

  1. Assemblée, 1re lecture

    du 17 février 2026 au 9 avril 2026

    • Dépôt du texte
    • Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
    • Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesNathalie Colin-Oesterlé
    • Examen en commissionCommission des affaires sociales
    • Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
    • Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • Discussion en séance publique
    • Retrait du texte par son auteur

Les votes de ce texte

16 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 0 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.

09/04/2026l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants plarejeté8082
09/04/2026le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté8083
09/04/2026le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté8083
09/04/2026le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté8083
09/04/2026le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté8083
09/04/2026le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté8083
09/04/2026le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7883
09/04/2026le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice adopté7858
09/04/2026le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la propositirejeté7883
09/04/2026le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7783
09/04/2026le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7483
09/04/2026le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7483
09/04/2026le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice adopté7360
09/04/2026le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la propositiadopté8868
09/04/2026le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7180
09/04/2026le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice rejeté7380

Les rapporteurs

Nathalie Colin-OesterlérapporteurAssemblée, 1re lectureAffaires sociales
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Méthode et sources

Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.

La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.

Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.

Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.