Proposition de loi ordinaire
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
335 jours du dépôt au dernier acte, 145 de plus que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 16 février 20262
- Duréedéposé le 18 mars 2025335j
Déposé par Pierre Cazeneuve.
2 étapes, du 18 mars 2025 au 16 février 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture18/03/2025
- Sénat, 1re lecture16/02/2026+335 j
335 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 18 mars 2025 au 16 février 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesPierre Cazeneuve
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 5432 : 57 pour, 15 contre
Sénat, 1re lecture
16 février 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Pierre Cazeneuve | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
