Proposition de loi ordinaire
Exercice de la démocratie agricole
Loi n° 2025-136 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 87 jours
103 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 14 février 20254
- Duréedéposé le 19 novembre 202487j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP20 novembre 2024
- Commission mixte paritairele 10 février 2025Accord
- PromulguéeJO n° 40 du 16 février 202514 février 2025
Déposé par Nicole Le Peih.
4 étapes, du 19 novembre 2024 au 14 février 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture19/11/2024
- Sénat, 1re lecture22/01/2025+64 j
- Commission mixte paritaire06/02/2025+15 j
- Promulgation14/02/2025+8 j
87 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 19 novembre 2024 au 22 janvier 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesNicole Le Peih
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 589 : 134 pour, 24 contre
Sénat, 1re lecture
du 22 janvier 2025 au 6 février 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesVincent Louault
Commission mixte paritaire
du 6 février 2025 au 13 février 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricoleDominique Estrosi Sassone, Nicole Le Peih
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 789 : 203 pour, 44 contre
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
14 février 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-136Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Nicole Le Peih | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Dominique Estrosi Sassone | rapporteur | Commission mixte paritaire | Démocratie agricole |
| Nicole Le Peih | rapporteur | Commission mixte paritaire | Démocratie agricole |
| Vincent Louault | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
