Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Autre procédure
2 jours du dépôt au dernier acte, 188 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 4 décembre 20241
- Duréedéposé le 2 décembre 20242j
- Recours au 49.302/12/20241
Déposé par Michel Barnier.
Les recours au 49.3 et les motions de censure de la législature →
2 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Séance publique
du 2 décembre 2024 au 4 décembre 2024
- Le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3)
- Dépôt d’une motion de censure
- Dépôt d’une motion de censure
- Motion de censure : motion adoptéescrutin n° 519 : 331 voix sur 288 requises
- Discussion en séance publique (2 séances)
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
