Proposition de loi ordinaire
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Loi n° 2026-553 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 438 jours
248 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 29 juin 20264
- Duréedéposé le 17 avril 2025438j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP30 mai 2025
- Commission mixte paritairele 29 avril 2026Accord
- PromulguéeJO n° 151 du 30 juin 202629 juin 2026
Déposé par David Amiel.
4 étapes, du 17 avril 2025 au 29 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture17/04/2025
- Sénat, 1re lecture12/01/2026+270 j
- Commission mixte paritaire30/03/2026+77 j
- Promulgation29/06/2026+91 j
438 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 17 avril 2025 au 12 janvier 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Examen en commission (4 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesAntoine Armand
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 4962 : 46 pour, 7 contre
Sénat, 1re lecture
du 12 janvier 2026 au 30 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesAmel Gacquerre
Commission mixte paritaire
du 30 mars 2026 au 17 juin 2026
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publicsAmel Gacquerre, Annaïg Le Meur
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 7408 : 292 pour, 160 contre
Promulgation
29 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-553Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Antoine Armand | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Amel Gacquerre | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics |
| Annaïg Le Meur | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics |
| Amel Gacquerre | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
