scrutin public ordinaire · vendredi 10 avril 2026
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 41 voix contre 14
Ce vote porte sur le dossier Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — son parcours et tous ses scrutins.
Scrutin public
Adopté par 41 voix contre 14
55 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 28 pour l’emporter.
- Pour41
- Contre14
- Abstention0
Écart de 27 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
7 groupes pour, 3 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 21 | 0 | 0 | 21 / 91 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 9 | 0 | 9 / 71 |
| RNRassemblement National | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 122 |
| SOCSocialistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 4 | 0 | 4 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 37 |
| HORHORHorizons | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 35 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 22 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
55 députés nommés, dont 2 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 14 votes par délégation.
Pour 41
- Éric MartineauDEM
- Alix FruchonDR
- Marie-Christine DallozDR
- Nicolas TryznaDR
- Thibault BazinDR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Benoît LarrouquisEPR
- Brigitte LisoEPR
- Caroline YadanEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Christophe MongardienEPR
- Constance Le GripEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Denis MasségliaEPR
- Florent BoudiéEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Julie DelpechEPR
- Laure MillerEPR
- Liliana TanguyEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Olga GivernetEPR
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Sébastien HuygheEPR
- François GernigonHOR
- Joël BruneauLIOT
- Alexandre SabatouRN
- Antoine VilledieuRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Florence GouletRN
- Joseph RivièreRN
- Nicolas DragonRN
- Philippe LottiauxRN
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Christian BaptisteSOC
- Elie CaliferSOC
- Marc PenaSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
Contre 14
- Arnaud BonnetECOS
- Jean-Claude RauxECOS
- Jérémie IordanoffECOS
- Sabrina SebaihiECOS
- Soumya BourouahaGDR
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Gabriel AmardLFI-NFPmandat terminé
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORprésident de séance
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
