scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 30
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Scrutin public
Rejeté par 22 voix contre 30
56 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 27 pour l’emporter.
- Pour22
- Contre30
- Abstention4
Écart de 8 voix : ce vote est parmi les 13 % de scrutins les plus serrés de la législature (10 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
5 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 17 | 0 | 0 | 17 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 13 | 3 | 16 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 2 | 1 | 3 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 1 | 0 | 2 / 37 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 48 |
| HORHORHorizons | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 35 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
56 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 7 votes par délégation.
Pour 22
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Patrick HetzelDR
- Benoît BlanchardHOR
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frédéric WeberRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- José GonzalezRN
- Patrice MartinRN
- Philippe LottiauxRN
- Roger ChudeauRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 30
- Emmanuel MandonDEM
- Christine ArrighiECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marie LebecEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Paul MidyEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Emmanuel MaurelGDR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Peio DufauSOC
- Sophie PantelSOC
Abstention 4
- Didier Le GacEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Christophe ProençaSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
