scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026

L'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 30

  • 22 pour
  • 30 contre
  • 4 abstentions
  • 56 votants
  • 27 voix requises

56 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 27 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. L’écart final est de 8 voix : c’est un vote serré. Scrutin demandé par : Présidente de séance.

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour170017 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueAbstention013316 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre011011 / 71
SOCSocialistesContre0213 / 69
DRDroite RépublicainePour1001 / 48
ECOSÉcologistesContre0202 / 38
DEMDémocratesPour1102 / 37
HORHorizonsPour1001 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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