scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026

L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 37

  • 22 pour
  • 37 contre
  • 0 abstentions
  • 59 votants
  • 30 voix requises

59 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 30 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour180018 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre013013 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre012012 / 71
SOCSocialistesContre0505 / 69
DRDroite RépublicainePour2103 / 48
ECOSÉcologistesContre0202 / 38
DEMDémocratesContre0101 / 37
HORHorizonsContre0202 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 17
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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