scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 22 voix contre 37
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 947 de Frédéric Boccaletti (RN) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 22 voix contre 37
59 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 30 pour l’emporter.
- Pour22
- Contre37
- Abstention0
Écart de 15 voix : ce vote est parmi les 26 % de scrutins les plus serrés de la législature (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Le vote, groupe par groupe
3 groupes pour, 7 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 18 | 0 | 0 | 18 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 13 | 0 | 13 / 91 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 12 | 0 | 12 / 71 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 5 | 0 | 5 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 1 | 0 | 3 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 38 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 35 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 37 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
59 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 8 votes par délégation.
Pour 22
- Émilie BonnivardDR
- Nicolas RayDR
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frédéric WeberRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Hélène LaporteRN
- Jocelyn DessignyRN
- José GonzalezRN
- Patrice MartinRN
- Philippe LottiauxRN
- Roger ChudeauRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 37
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Patrick HetzelDR
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Denis MasségliaEPR
- Didier Le GacEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Emmanuel MaurelGDR
- Benoît BlanchardHOR
- Pierre HenrietHOR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Céline HervieuSOC
- Christophe ProençaSOC
- Peio DufauSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
