scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026

L'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 39 voix contre 18

  • 39 pour
  • 18 contre
  • 1 abstentions
  • 58 votants
  • 29 voix requises

58 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 29 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalPour180018 / 122
EPREnsemble pour la RépubliquePour130013 / 91
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulaireContre010010 / 71
SOCSocialistesContre0516 / 69
DRDroite RépublicainePour3003 / 48
ECOSÉcologistesContre0101 / 38
DEMDémocratesPour1102 / 37
HORHorizonsPour2002 / 35
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoiresaucun votant0000 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicaineContre0101 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliquePour2002 / 17
NINon-Inscritsaucun votant0000 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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