scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 27 voix contre 24
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 777 (Rect) de David Magnier (RN) · Adopté · voir l’amendement
Scrutin public
Adopté par 27 voix contre 24
55 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 26 pour l’emporter.
- Pour27
- Contre24
- Abstention4
Écart de 3 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
6 groupes pour, 4 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| RNRassemblement National | Pour | 17 | 0 | 0 | 17 / 122 |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 71 |
| EPREnsemble pour la République | Pour | 4 | 2 | 3 | 9 / 91 |
| SOCSocialistes | Contre | 0 | 6 | 0 | 6 / 69 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 1 | 0 | 3 / 48 |
| ECOSÉcologistes | Contre | 0 | 2 | 0 | 2 / 38 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 1 | 2 / 37 |
| HORHORHorizons | Pour | 1 | 1 | 0 | 2 / 35 |
| UDRUnion des droites pour la République | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
55 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 7 votes par délégation.
Pour 27
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Émilie BonnivardDR
- Nicolas RayDR
- Christophe MongardienEPR
- Corinne VignonEPR
- Didier Le GacEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Emeric SalmonRN
- Emmanuel FouquartRN
- Frédéric WeberRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Jocelyn DessignyRN
- José GonzalezRN
- Patrice MartinRN
- Philippe LottiauxRN
- Roger ChudeauRN
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Olivier FayssatUDR
Contre 24
- Patrick HetzelDR
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Charles RodwellEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Emmanuel MaurelGDR
- Pierre HenrietHOR
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Céline HervieuSOC
- Christophe ProençaSOC
- Laurent BaumelSOC
- Peio DufauSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Abstention 4
- Emmanuel MandonDEM
- Denis MasségliaEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
