scrutin public ordinaire · lundi 30 mars 2026
L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale n'a pas adopté par 23 voix contre 27
Ce vote porte sur le dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — son parcours et tous ses scrutins.
Amendement n° 1012 de Alexis Corbière (ECOS) · Rejeté · voir l’amendement
Scrutin public
Rejeté par 23 voix contre 27
50 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 26 pour l’emporter.
- Pour23
- Contre27
- Abstention0
Écart de 4 voix : ce vote est parmi les 7,4 % de scrutins les plus serrés de la législature (5 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Le vote, groupe par groupe
3 groupes pour, 5 contre
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Pour | 15 | 0 | 0 | 15 / 71 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Contre | 0 | 13 | 0 | 13 / 122 |
| EPREnsemble pour la République | Contre | 0 | 11 | 0 | 11 / 91 |
| SOCSocialistes | Pour | 5 | 0 | 0 | 5 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| DRDroite Républicaine | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 48 |
| DEMDEMDémocrates | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 37 |
| HORHORHorizons | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 / 35 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
50 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 6 votes par délégation.
Pour 23
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Christophe BexLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Céline HervieuSOC
- Laurent BaumelSOC
- Peio DufauSOC
- Sophie PantelSOC
- Valérie RossiSOC
Contre 27
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Patrick HetzelDR
- Annie VidalEPR
- Charles RodwellEPR
- Christophe MarionEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Éric BothorelEPR
- Hervé BervilleEPR
- Jean-Luc FugitEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Marie LebecEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Alexandre LoubetRN
- Anaïs SabatiniRN
- Anchya BamanaRN
- Christian GirardRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Edwige DiazRNmandat terminé
- Frédéric FalconRN
- Gaëtan DussausayeRN
- Jocelyn DessignyRN
- José GonzalezRN
- Patrice MartinRN
- Roger ChudeauRN
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
