scrutin public ordinaire · jeudi 26 février 2026
L'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté par 27 voix contre 0
Scrutin public
Adopté par 27 voix contre 0
29 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il en fallait 14 pour l’emporter.
- Pour27
- Contre0
- Abstention2
Écart de 27 voix : 26 % des 8 877 scrutins de la législature ont été plus serrés (20 voix d’écart ou moins).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Le vote, groupe par groupe
7 groupes pour, 2 abstentions
Pour · contre · abstention, à l’échelle des membres du groupe
| EPREnsemble pour la République | Pour | 8 | 0 | 0 | 8 / 92 |
|---|---|---|---|---|---|
| RNRassemblement National | Pour | 6 | 0 | 0 | 6 / 122 |
| SOCSocialistes | Pour | 4 | 0 | 0 | 4 / 69 |
| ECOSÉcologistes | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 38 |
| HORHORHorizons | Pour | 3 | 0 | 0 | 3 / 34 |
| DRDroite Républicaine | Pour | 2 | 0 | 0 | 2 / 49 |
| LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front Populaire | Abstention | 0 | 0 | 1 | 1 / 71 |
| DEMDEMDémocrates | Pour | 1 | 0 | 0 | 1 / 36 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | Abstention | 0 | 0 | 1 | 1 / 17 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 22 |
| UDRUnion des droites pour la République | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 17 |
| NININon-Inscrits | aucun votant | 0 | 0 | 0 | 0 / 10 |
Qui a voté quoi
29 députés nommés, dont 1 qui ont quitté l’Assemblée depuis ; 9 votes par délégation.
Pour 27
- Frantz GumbsDEM
- Patrick HetzelDR
- Valérie Bazin-MalgrasDRmandat terminé
- Christine ArrighiECOS
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Steevy GustaveECOS
- Annie VidalEPR
- Anthony BrosseEPR
- Catherine IbledEPR
- Christophe MongardienEPR
- Daniel LabaronneEPR
- François Cormier-BouligeonEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Pierre HenrietHOR
- Thomas LamHOR
- Anaïs SabatiniRN
- Christophe BentzRN
- Claire Marais-BeuilRN
- David MagnierRN
- Jocelyn DessignyRN
- Marine HameletRN
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Denis FégnéSOC
- Jacques ObertiSOC
- Joël AviragnetSOC
Abstention 2
- Stéphane PeuGDR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
Ne votent pas, en raison de leurs fonctions
- Hélène LaporteRNprésident de séance
- Yaël Braun-PivetEPRprésident de l’Assemblée
- Stéphanie RistEPRmembre du Gouvernement
Méthode et sources
La majorité requise est celle des suffrages exprimés, et non la majorité absolue des membres de l’Assemblée : un texte passe donc souvent avec bien moins de voix que la moitié des sièges. Seules les motions de censure exigent la majorité absolue des membres.
La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas, même si la source lui en attribue une. Le rang de l’écart compare ce scrutin à tous ceux de la législature, par tranches d’écart.
Le relevé nominatif nomme les députés d’après la source ; un écart avec le nombre de votants de l’Assemblée vient des votes qu’elle n’attribue à aucun député nommé. Un vote par délégation est exprimé par un député pour un collègue absent.
Les membres du Gouvernement, le président de l’Assemblée et le député qui préside la séance ne prennent pas part au vote : ils ne sont pas absents.
