scrutin public ordinaire · vendredi 20 février 2026

L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

L'Assemblée nationale a adopté par 55 voix contre 31

  • 55 pour
  • 31 contre
  • 0 abstentions
  • 86 votants
  • 44 voix requises

86 députés ont pris part à ce vote, sur 577. Il fallait 44 voix pour l’emporter — la majorité des suffrages exprimés, et non la majorité absolue de 289. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".

Le vote, groupe par groupe

GroupePositionPourContreAbst.Votants
RNRassemblement NationalContre118019 / 122
EPREnsemble pour la RépubliqueContre114015 / 92
LFI-NFPLa France Insoumise - Nouveau Front PopulairePour120012 / 71
SOCSocialistesPour140014 / 69
DRDroite RépublicaineContre0707 / 49
ECOSÉcologistesPour7007 / 38
DEMDémocratesPour2002 / 36
HORHorizonsPour3104 / 34
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresPour2002 / 22
GDRGauche Démocrate et RépublicainePour2002 / 17
UDRUnion des droites pour la RépubliqueContre0101 / 17
NINon-InscritsPour1001 / 10

La position d’un groupe est celle de la majorité de ses membres qui se sont prononcés. Un groupe dont personne n’a voté n’en a pas : la source lui en attribue une malgré tout, et la reprendre reviendrait à faire dire à un groupe absent qu’il était pour ou contre.

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