Proposition de loi ordinaire
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Loi n° 2025-795 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 300 jours
110 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 11 août 20258
- Duréedéposé le 15 octobre 2024300j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP18 février 2025
- Commission mixte paritairele 26 juin 2025Désaccord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-892 DCConforme
- PromulguéeJO n° 186 du 12 août 202511 août 2025
Déposé par Sylvain Maillard.
Le texte de la loi sur Légifrance
8 étapes, du 15 octobre 2024 au 11 août 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture15/10/2024
- Sénat, 1re lecture09/04/2025+176 j
- Assemblée, nouvelle lecture03/06/2025+55 j
- Commission mixte paritaire04/06/2025+1 j
- Sénat, nouvelle lecture08/07/2025+34 j
- Assemblée, lecture définitive10/07/2025+2 j
- Conseil constitutionnel15/07/2025+5 j
- Promulgation11/08/2025+27 j
300 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 15 octobre 2024 au 9 avril 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueJean-Paul Mattei
- Examen en commission (4 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (3 séances)
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 1330 : 183 pour, 53 contre
Sénat, 1re lecture
du 9 avril 2025 au 3 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : rejetéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleLauriane Josende
Assemblée, nouvelle lecture
du 3 juin 2025 au 7 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commission (2 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
Commission mixte paritaire
du 4 juin 2025 au 7 juillet 2025
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et MarseilleJean-Paul Mattei, Lauriane Josende
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : désaccord
- Décision : adoptéeAssemblée nationale
Sénat, nouvelle lecture
du 8 juillet 2025 au 9 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : rejetéeSénat
Assemblée, lecture définitive
10 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 3018 : 112 pour, 28 contre
Conseil constitutionnel
du 15 juillet 2025 au 7 août 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-892 DCLe texte de la décision
Promulgation
11 août 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-795Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 2 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Jean-Paul Mattei | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Jean-Paul Mattei | rapporteur | Commission mixte paritaire | Election PLM |
| Lauriane Josende | rapporteur | Commission mixte paritaire | Election PLM |
| Lauriane Josende | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
