Projet de ratification des traités et conventions
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Loi n° 2025-250 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 118 jours
72 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 20 mars 20253
- Duréedéposé le 22 novembre 2024118j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP22 novembre 2024
- PromulguéeJO n° 69 du 21 mars 202520 mars 2025
Déposé par Michel Barnier, Bruno Retailleau et Jean-Noël Barrot.
3 étapes, du 22 novembre 2024 au 20 mars 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture22/11/2024
- Sénat, 1re lecture19/02/2025+89 j
- Promulgation20/03/2025+29 j
118 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 22 novembre 2024 au 18 février 2025
- Dépôt du texte
- Etude d'impact
- Accord international
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresNicolas Forissier
- Examen en commissionCommission des affaires étrangères
- Commission saisie pour avisCommission de la défense nationale et des forces armées
- Nomination du rapporteurCommission de la défense nationale et des forces arméesSébastien Saint-Pasteur (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (2 réunions)Commission de la défense nationale et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 19 février 2025 au 12 mars 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesRachid Temal
Promulgation
20 mars 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-250Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Nicolas Forissier | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Sébastien Saint-Pasteur | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Défense |
| Rachid Temal | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
