Proposition de loi ordinaire
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Loi n° 2025-269 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 95 jours
95 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 24 mars 20253
- Duréedéposé le 19 décembre 202495j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP20 janvier 2025
- PromulguéeJO n° 72 du 25 mars 202524 mars 2025
Déposé par Florence Herouin-Léautey.
3 étapes, du 19 décembre 2024 au 24 mars 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture19/12/2024
- Sénat, 1re lecture18/02/2025+61 j
- Promulgation24/03/2025+34 j
95 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 19 décembre 2024 au 18 février 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueFlorence Herouin-Léautey
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeAssemblée nationalescrutin n° 840 : 112 pour, 48 contre
Sénat, 1re lecture
du 18 février 2025 au 12 mars 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleCatherine Di Folco
Promulgation
24 mars 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-269Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Florence Herouin-Léautey | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Catherine Di Folco | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
