Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Loi n° 2026-381 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 504 jours
314 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 19 mai 20264
- Duréedéposé le 31 décembre 2024504j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 février 2025
- PromulguéeJO n° 117 du 20 mai 202619 mai 2026
Déposé par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin (Sénat).
4 étapes, du 31 décembre 2024 au 19 mai 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture31/12/2024
- Assemblée, 1re lecture06/03/2025+65 j
- Sénat, 2e lecture26/03/2026+385 j
- Promulgation19/05/2026+54 j
504 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 31 décembre 2024 au 6 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Dépôt du rapportCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission de l'aménagement du territoire et du développement durablePascal Martin
Assemblée, 1re lecture
du 6 mars 2025 au 26 mars 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAnne Bergantz
- Examen en commission (3 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Dépôt du rapportCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéeAssemblée nationalescrutin n° 5844 : 56 pour, 22 contre
Sénat, 2e lecture
du 26 mars 2026 au 6 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Dépôt du rapportCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée avec modificationsSénat
Promulgation
19 mai 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-381Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
5 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Anne Bergantz | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Pascal Martin | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
