Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Loi n° 2025-1374 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 348 jours
158 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 29 décembre 20253
- Duréedéposé le 15 janvier 2025348j
- PromulguéeJO n° 305 du 30 décembre 202529 décembre 2025
Déposé par Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane (Sénat).
3 étapes, du 15 janvier 2025 au 29 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture15/01/2025
- Assemblée, 1re lecture20/03/2025+64 j
- Promulgation29/12/2025+284 j
348 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 15 janvier 2025 au 20 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleChristophe-André Frassa
Assemblée, 1re lecture
du 20 mars 2025 au 18 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueGuillaume Gouffier Valente, Marietta Karamanli
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 4839 : 93 pour, 0 contre
Promulgation
29 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1374Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Guillaume Gouffier Valente | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Marietta Karamanli | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Christophe-André Frassa | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
