Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Loi n° 2025-794 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 283 jours
93 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 11 août 20255
- Duréedéposé le 1 novembre 2024283j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP27 janvier 2025
- Commission mixte paritairele 1 juillet 2025Accord
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-891 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 186 du 12 août 202511 août 2025
Déposé par Laurent Duplomb et Franck Menonville (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 1 novembre 2024 au 11 août 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture01/11/2024
- Assemblée, 1re lecture28/01/2025+88 j
- Commission mixte paritaire26/05/2025+118 j
- Conseil constitutionnel11/07/2025+46 j
- Promulgation11/08/2025+31 j
283 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 1 novembre 2024 au 27 janvier 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesPierre Cuypers
Assemblée, 1re lecture
du 28 janvier 2025 au 26 mai 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesJulien Dive
- Examen en commission (8 réunions)Commission des affaires économiques
- Commission saisie pour avisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireSandrine Le Feur (rapporteur pour avis)
- Examen en commission (4 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : rejetéeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire
du 26 mai 2025 au 8 juillet 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurJulien Dive, Pierre Cuypers
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationale
Conseil constitutionnel
du 11 juillet 2025 au 7 août 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante sénateurs au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-891 DCLe texte de la décision
Promulgation
11 août 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-794Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Julien Dive | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Sandrine Le Feur | rapporteur pour avis | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Julien Dive | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur |
| Pierre Cuypers | rapporteur | Commission mixte paritaire | Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur |
| Pierre Cuypers | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
