Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 189 jours
1 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 11 août 20255
- Duréedéposé le 3 février 2025189j
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-895 DCPartiellement conforme
- PromulguéeJO n° 186 du 12 août 202511 août 2025
Déposé par Jacqueline Eustache-Brinio (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
5 étapes, du 3 février 2025 au 11 août 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture03/02/2025
- Assemblée, 1re lecture19/03/2025+44 j
- Sénat, 2e lecture08/07/2025+111 j
- Conseil constitutionnel18/07/2025+10 j
- Promulgation11/08/2025+24 j
189 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 3 février 2025 au 18 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleLauriane Josende
Assemblée, 1re lecture
du 19 mars 2025 au 8 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueOlivier Marleix
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (3 séances)
- Décision : modifiéeAssemblée nationale
Sénat, 2e lecture
du 8 juillet 2025 au 9 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptée avec modificationsSénat
Conseil constitutionnel
du 18 juillet 2025 au 7 août 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conformeDécision n° 2025-895 DCLe texte de la décision
Promulgation
11 août 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-796Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Olivier Marleix | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Lauriane Josende | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
