Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
61 jours du dépôt au dernier acte, 129 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 25 février 20262
- Duréedéposé le 26 décembre 202561j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP7 janvier 2026
Déposé par Sonia de la Provôté (Sénat).
2 étapes, du 26 décembre 2025 au 4 février 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture26/12/2025
- Assemblée, 1re lecture04/02/2026+40 j
61 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 26 décembre 2025 au 5 février 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleDavid Margueritte, Anne-Sophie Patru, Éric Kerrouche
Assemblée, 1re lecture
du 4 février 2026 au 25 février 2026
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueGuillaume Gouffier Valente
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Examen en commissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les rapporteurs
| Guillaume Gouffier Valente | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| David Margueritte | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Anne-Sophie Patru | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Éric Kerrouche | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
