Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Loi n° 2026-442 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 175 jours
15 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 4 juin 20263
- Duréedéposé le 11 décembre 2025175j
- PromulguéeJO n° 130 du 5 juin 20264 juin 2026
Déposé par Anne-Catherine Loisier (Sénat).
3 étapes, du 11 décembre 2025 au 4 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture11/12/2025
- Assemblée, 1re lecture09/04/2026+119 j
- Promulgation04/06/2026+56 j
175 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 11 décembre 2025 au 9 avril 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesBrigitte Devésa
Assemblée, 1re lecture
du 9 avril 2026 au 28 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesChristophe Naegelen
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 7004 : 121 pour, 0 contre
Promulgation
4 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-442Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
2 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Christophe Naegelen | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Brigitte Devésa | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
