Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
113 jours du dépôt au dernier acte, 77 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 15 octobre 20262
- Duréedéposé le 24 juin 2026113j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 septembre 2026
Déposé par David Margueritte, Marie-Carole Ciuntu et Olivier Bitz (Sénat).
2 étapes, du 24 juin 2026 au 15 octobre 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture24/06/2026
- Assemblée, 1re lecture15/10/2026+113 j
113 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 24 juin 2026 au 14 octobre 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleOlivier Bitz
Assemblée, 1re lecture
15 octobre 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les rapporteurs
| Olivier Bitz | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
