Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF
Proposition de loi ordinaire
Transmis au Sénat
85 jours du dépôt au dernier acte, 115 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 23 octobre 20262
- Duréedéposé le 30 juillet 202685j
Déposé par Anne-Catherine Loisier, Loïc Hervé, Franck Menonville et Vanina Paoli-Gagin (Sénat).
2 étapes, du 30 juillet 2026 au 23 octobre 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture30/07/2026
- Assemblée, 1re lecture23/10/2026+85 j
85 jours, contre 200 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 30 juillet 2026 au 22 octobre 2026
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesMarie-Lise Housseau
Assemblée, 1re lecture
23 octobre 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les rapporteurs
| Marie-Lise Housseau | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
