Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Loi n° 2025-658 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 225 jours
35 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 18 juillet 20254
- Duréedéposé le 5 décembre 2024225j
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-889 DCConforme
- PromulguéeJO n° 166 du 19 juillet 202518 juillet 2025
Déposé par Laure Darcos (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 5 décembre 2024 au 18 juillet 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture05/12/2024
- Assemblée, 1re lecture20/03/2025+105 j
- Conseil constitutionnel18/06/2025+90 j
- Promulgation18/07/2025+30 j
225 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 5 décembre 2024 au 20 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleLouis Vogel
Assemblée, 1re lecture
du 20 mars 2025 au 4 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueJean Moulliere
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 2244 : 109 pour, 60 contre
Conseil constitutionnel
du 18 juin 2025 au 17 juillet 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Soixante députés au moins — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-889 DCLe texte de la décision
Promulgation
18 juillet 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-658Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Jean Moulliere | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Louis Vogel | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
