Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Loi n° 2026-441 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 437 jours
247 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 4 juin 20263
- Duréedéposé le 24 mars 2025437j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP11 juin 2025
- PromulguéeJO n° 130 du 5 juin 20264 juin 2026
Déposé par Nadège Havet (Sénat).
3 étapes, du 24 mars 2025 au 4 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture24/03/2025
- Assemblée, 1re lecture03/07/2025+101 j
- Promulgation04/06/2026+336 j
437 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 24 mars 2025 au 3 juillet 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesXavier Iacovelli
Assemblée, 1re lecture
du 3 juillet 2025 au 28 mai 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination du rapporteurCommission des affaires socialesStéphane Viry
- Examen en commissionCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 7039 : 64 pour, 30 contre
Promulgation
4 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-441Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
12 scrutins publics à l’Assemblée se rattachent à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Stéphane Viry | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Xavier Iacovelli | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
