Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Loi n° 2026-6 tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 383 jours
193 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 7 janvier 20264
- Duréedéposé le 20 décembre 2024383j
- Conseil constitutionneldécision n° 2025-898 DCConforme
- PromulguéeJO n° 6 du 8 janvier 20267 janvier 2026
Déposé par Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 20 décembre 2024 au 7 janvier 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture20/12/2024
- Assemblée, 1re lecture15/05/2025+146 j
- Conseil constitutionnel12/12/2025+211 j
- Promulgation07/01/2026+26 j
383 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 20 décembre 2024 au 14 mai 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleMathieu Darnaud
Assemblée, 1re lecture
du 15 mai 2025 au 10 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNicole Sanquer
- Examen en commission (3 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 4706 : 76 pour, 32 contre
Conseil constitutionnel
du 12 décembre 2025 au 30 décembre 2025
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : Premier Ministre — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2025-898 DCLe texte de la décision
Promulgation
7 janvier 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-6Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Nicole Sanquer | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Mathieu Darnaud | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
