Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi n° 2024-1177 portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
Promulguée en 156 jours
34 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 13 décembre 20244
- Duréedéposé le 10 juillet 2024156j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP2 octobre 2024
- Conseil constitutionneldécision n° 2024-873 DCConforme
- PromulguéeJO n° 295 du 14 décembre 202413 décembre 2024
Déposé par Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Laurent Lafon (Sénat).
Le texte de la loi sur Légifrance
4 étapes, du 10 juillet 2024 au 13 décembre 2024
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture10/07/2024
- Assemblée, 1re lecture24/10/2024+106 j
- Conseil constitutionnel21/11/2024+28 j
- Promulgation13/12/2024+22 j
156 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 10 juillet 2024 au 23 octobre 2024
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesJean-Raymond Hugonet
Assemblée, 1re lecture
du 24 octobre 2024 au 20 novembre 2024
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- Nomination du rapporteurCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel publicDenis Masséglia
- Examen en commission (6 réunions)Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- Dépôt du rapportCommission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 451 : 119 pour, 6 contre
Conseil constitutionnel
du 21 novembre 2024 au 12 décembre 2024
- Saisine du Conseil constitutionnelSaisine : De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution) — En application de l'article 61§2 de la Constitution
- Décision du Conseil constitutionnel : conformeDécision n° 2024-873 DCLe texte de la décision
Promulgation
13 décembre 2024
- Promulgation de la loiLoi n° 2024-1177Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Denis Masséglia | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public |
| Jean-Raymond Hugonet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
