Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Loi n° 2025-534 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 185 jours
5 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 13 juin 20253
- Duréedéposé le 10 décembre 2024185j
- PromulguéeJO n° 137 du 14 juin 202513 juin 2025
Déposé par Audrey Bélim, Catherine Conconne, Victorin Lurel, Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane (Sénat).
3 étapes, du 10 décembre 2024 au 13 juin 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture10/12/2024
- Assemblée, 1re lecture06/03/2025+86 j
- Promulgation13/06/2025+99 j
185 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 10 décembre 2024 au 5 mars 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesMicheline Jacques
Assemblée, 1re lecture
du 6 mars 2025 au 5 juin 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires économiques
- Nomination du rapporteurCommission des affaires économiquesFrédéric Maillot
- Examen en commission (3 réunions)Commission des affaires économiques
- Dépôt du rapportCommission des affaires économiques
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
13 juin 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-534Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Frédéric Maillot | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires économiques |
| Micheline Jacques | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires économiques |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
