Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Loi n° 2025-1250 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports
Proposition de loi ordinaire
Promulguée en 315 jours
125 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 22 décembre 20253
- Duréedéposé le 10 février 2025315j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP14 mai 2025
- PromulguéeJO n° 3000 du 23 décembre 202522 décembre 2025
Déposé par Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven (Sénat).
3 étapes, du 10 février 2025 au 22 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture10/02/2025
- Assemblée, 1re lecture19/06/2025+129 j
- Promulgation22/12/2025+186 j
315 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 10 février 2025 au 18 juin 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Dépôt du rapportCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableNadège Havet
Assemblée, 1re lecture
du 19 juin 2025 au 9 décembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Nomination du rapporteurCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireLiliana Tanguy
- Examen en commission (2 réunions)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Dépôt du rapportCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptée sans modificationAssemblée nationalescrutin n° 4697 : 56 pour, 5 contre
Promulgation
22 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1250Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 0 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Liliana Tanguy | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Développement durable |
| Nadège Havet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
