Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Transmis au Sénat
255 jours du dépôt au dernier acte, 65 de plus que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 20 octobre 20252
- Duréedéposé le 7 février 2025255j
Déposé par Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Muriel Jourda, Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Marie-Do Aeschlimann, Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Catherine Belrhiti, Christophe-André Frassa, Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, Gilbert Bouchet, Max Brisson, Jocelyne Guidez, Daniel Fargeot, Agnès Evren, Marc-Philippe Daubresse, Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Évelyne Perrot, Cédric Vial, Corinne Imbert, Pascale Gruny, Antoine Lefèvre, Jean-François Rapin, Rémy Pointereau, Vivette Lopez, Jean-Claude Anglars, Henri Leroy, Michel Savin, Bruno Belin, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Marta de Cidrac, Alain Chatillon, Frédérique Gerbaud, Georges Naturel, Christian Klinger, Annick Billon, Philippe Paul, Alain Milon, Christian Bruyen, Thierry Meignen, Jean Bacci, Élisabeth Doineau, Marie-Pierre Richer, Anne-Marie Nédélec, Alain Cadec, Laurent Lafon, Hugues Saury, Sabine Drexler, Jean Hingray, Claude Kern, Martine Berthet, Philippe Mouiller, Hervé Reynaud, Catherine Dumas, Anne-Sophie Romagny, Daniel Gueret, Nadine Bellurot, Patrick Chauvet, Kristina Pluchet, Bruno Sido, Jean-François Longeot, Franck Menonville, Paul Vidal, Olivier Cigolotti, Alexandra Borchio Fontimp et Édouard Courtial (Sénat).
2 étapes, du 7 février 2025 au 20 octobre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture07/02/2025
- Assemblée, 1re lecture20/10/2025+255 j
255 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 7 février 2025 au 20 octobre 2025
- Dépôt du texte
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéeSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleChristophe-André Frassa
Assemblée, 1re lecture
20 octobre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les rapporteurs
| Christophe-André Frassa | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
