Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi ordinaire
Transmis au Sénat
182 jours du dépôt au dernier acte, 8 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 29 avril 20262
- Duréedéposé le 29 octobre 2025182j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP29 octobre 2025
Déposé par Sébastien Lecornu.
2 étapes, du 29 octobre 2025 au 11 février 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture29/10/2025
- Assemblée, 1re lecture11/02/2026+105 j
182 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 29 octobre 2025 au 10 février 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleJacqueline Eustache-Brinio, Isabelle Florennes
Assemblée, 1re lecture
du 11 février 2026 au 29 avril 2026
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination des rapporteursCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueChristophe Marion, Éric Pauget
- Examen en commission (5 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les rapporteurs
| Christophe Marion | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Éric Pauget | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Jacqueline Eustache-Brinio | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
| Isabelle Florennes | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
