Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Loi n° 2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 170 jours
20 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 24 octobre 20254
- Duréedéposé le 7 mai 2025170j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP7 mai 2025
- Commission mixte paritairele 9 juillet 2025Accord
- PromulguéeJO n° 252 du 25 octobre 202524 octobre 2025
Déposé par François Bayrou.
4 étapes, du 7 mai 2025 au 24 octobre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture07/05/2025
- Assemblée, 1re lecture05/06/2025+29 j
- Commission mixte paritaire04/07/2025+29 j
- Promulgation24/10/2025+112 j
170 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 7 mai 2025 au 4 juin 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesAnne-Marie Nédélec, Frédérique Puissat
Assemblée, 1re lecture
du 5 juin 2025 au 3 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires sociales
- Nomination des rapporteursCommission des affaires socialesNicolas Turquois, Stéphane Viry
- Examen en commission (4 réunions)Commission des affaires sociales
- Dépôt du rapportCommission des affaires sociales
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : modifiéAssemblée nationale
Commission mixte paritaire
du 4 juillet 2025 au 15 octobre 2025
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialFrédérique Puissat, Anne-Marie Nédélec, Stéphane Viry, Nicolas Turquois
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 3055 : 143 pour, 25 contre
Promulgation
24 octobre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-989Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
Les rapporteurs
| Nicolas Turquois | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Stéphane Viry | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires sociales |
| Frédérique Puissat | rapporteur | Commission mixte paritaire | ANI |
| Anne-Marie Nédélec | rapporteur | Commission mixte paritaire | ANI |
| Stéphane Viry | rapporteur | Commission mixte paritaire | ANI |
| Nicolas Turquois | rapporteur | Commission mixte paritaire | ANI |
| Anne-Marie Nédélec | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
| Frédérique Puissat | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Affaires sociales |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
