Projet de loi ordinaire
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Loi n° 2025-640 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi ordinaire
Promulguée en 78 jours
112 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 15 juillet 20253
- Duréedéposé le 28 avril 202578j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 avril 2025
- PromulguéeJO n° 163 du 16 juillet 202515 juillet 2025
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 28 avril 2025 au 15 juillet 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture28/04/2025
- Assemblée, 1re lecture02/06/2025+35 j
- Promulgation15/07/2025+43 j
78 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 28 avril 2025 au 2 juin 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleOlivia Richard
Assemblée, 1re lecture
du 2 juin 2025 au 2 juillet 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Nomination du rapporteurCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueJean Moulliere
- Examen en commission (2 réunions)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Dépôt du rapportCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
15 juillet 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-640Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Jean Moulliere | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Lois |
| Olivia Richard | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
