Projet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Loi n° 2025-1173 de finances de fin de gestion pour 2025
Projet de loi de finances rectificative
Promulguée en 28 jours
162 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 8 décembre 20254
- Duréedéposé le 10 novembre 202528j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP10 novembre 2025
- Commission mixte paritairele 27 novembre 2025Accord
- PromulguéeJO n° 288 du 9 décembre 20258 décembre 2025
Déposé par Sébastien Lecornu, Roland Lescure et Amélie de Montchalin.
4 étapes, du 10 novembre 2025 au 8 décembre 2025
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture10/11/2025
- Sénat, 1re lecture19/11/2025+9 j
- Commission mixte paritaire25/11/2025+6 j
- Promulgation08/12/2025+13 j
28 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 2 octobre 2025 au 18 novembre 2025
- Nomination du rapporteurCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétairePhilippe Juvin
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Examen en commission (3 réunions)Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Dépôt du rapportCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion en séance publique (3 séances)
- Décision : rejetéAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 19 novembre 2025 au 25 novembre 2025
- Transmission du texte (navette)
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Discussion en séance publique
- Décision : modifiéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesJean-François Husson
Commission mixte paritaire
du 25 novembre 2025 au 3 décembre 2025
- Nomination des rapporteursCommission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Philippe Juvin, Jean-François Husson
- Transmission du texte à la commission mixte paritaire
- Convocation d’une commission mixte paritaire
- Rapport de la commission mixte paritaireAssemblée nationale de la 17ème législature
- Rapport de la commission mixte paritaireSénat ( 5ème République )
- Conclusion de la commission mixte paritaire : accord
- Discussion en séance publique (2 séances)
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionAssemblée nationalescrutin n° 4442 : 217 pour, 213 contre
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la ConstitutionSénat
Promulgation
8 décembre 2025
- Promulgation de la loiLoi n° 2025-1173Le texte au Journal officiel
Les votes de ce texte
1 scrutin public à l’Assemblée se rattache à ce dossier, dont 1 sur l’ensemble du texte, en scrutin solennel ou sur une motion.
| 02/12/2025 | l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).solennel | adopté | 217 | 213 |
Les rapporteurs
| Philippe Juvin | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Finances |
| Philippe Juvin | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFFG 2025 |
| Jean-François Husson | rapporteur | Commission mixte paritaire | PLFFG 2025 |
| Jean-François Husson | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
Le rattachement des scrutins au dossier est celui que publie l’Assemblée ; il peut manquer pour certains amendements.
