Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Loi n° 2026-257 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 64 jours
126 jours de moins que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 9 avril 20263
- Duréedéposé le 4 février 202664j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP4 février 2026
- PromulguéeJO n° 85 du 10 avril 20269 avril 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
3 étapes, du 4 février 2026 au 9 avril 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Assemblée, 1re lecture04/02/2026
- Sénat, 1re lecture04/02/2026+0 j
- Promulgation09/04/2026+64 j
64 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Assemblée, 1re lecture
du 14 janvier 2026 au 31 mars 2026
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresAlexandra Masson
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Sénat, 1re lecture
du 4 février 2026 au 18 février 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Discussion en séance publique
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesNicole Duranton
Promulgation
9 avril 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-257Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Alexandra Masson | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Nicole Duranton | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
