Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Projet de ratification des traités et conventions
Transmis au Sénat
126 jours du dépôt au dernier acte, 64 de moins que la médiane des lois promulguées.
- Passages datésdernier acte le 3 juin 20262
- Duréedéposé le 28 janvier 2026126j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP28 janvier 2026
Déposé par Sébastien Lecornu.
2 étapes, du 28 janvier 2026 au 20 février 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture28/01/2026
- Assemblée, 1re lecture20/02/2026+23 j
126 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt au dernier acte, face à la médiane des lois promulguées
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 28 janvier 2026 au 19 février 2026
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesNathalie Goulet
Assemblée, 1re lecture
du 20 février 2026 au 3 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresLionel Vuibert
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
Les rapporteurs
| Lionel Vuibert | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Nathalie Goulet | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
