Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Loi n° 2026-510 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
Promulguée en 339 jours
149 jours de plus que la médiane des lois promulguées (190 jours).
- Passages datésdernier acte le 15 juin 20263
- Duréedéposé le 11 juillet 2025339j
- Procédure accéléréeune seule lecture par chambre avant la CMP11 juillet 2025
- PromulguéeJO n° 139 du 16 juin 202615 juin 2026
Déposé par François Bayrou.
3 étapes, du 11 juillet 2025 au 15 juin 2026
Les passages du texte, datés, et le délai entre deux étapes
- Sénat, 1re lecture11/07/2025
- Assemblée, 1re lecture30/10/2025+111 j
- Promulgation15/06/2026+228 j
339 jours, contre 190 pour la loi médiane
Du dépôt à la promulgation, face à la médiane
Le parcours du texte, daté
Sénat, 1re lecture
du 11 juillet 2025 au 29 octobre 2025
- Dépôt du texte
- Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des finances
- Dépôt du rapportCommission des finances
- Décision : adoptéSénat
- Nomination du rapporteurCommission des financesVanina Paoli-Gagin
Assemblée, 1re lecture
du 30 octobre 2025 au 9 juin 2026
- Transmission du texte (navette)
- Accord international
- Renvoi à la commission saisie au fondCommission des affaires étrangères
- Nomination du rapporteurCommission des affaires étrangèresDieynaba Diop
- Examen en commission (2 réunions)Commission des affaires étrangères
- Dépôt du rapportCommission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique
- Décision : adopté sans modificationAssemblée nationale
Promulgation
15 juin 2026
- Promulgation de la loiLoi n° 2026-510Le texte au Journal officiel
Les rapporteurs
| Dieynaba Diop | rapporteur | Assemblée, 1re lecture | Affaires étrangères |
| Vanina Paoli-Gagin | rapporteur | Sénat, 1re lecture | Finances |
Méthode et sources
Le parcours suit les actes que le dossier enregistre : dépôt, passages en commission, lectures dans chaque chambre, commission mixte paritaire, saisine du Conseil constitutionnel, promulgation. Un texte peut donc afficher beaucoup d’étapes sans avoir avancé, s’il fait des allers-retours entre les deux chambres.
La durée court du dépôt au dernier acte accompli. Elle ne mesure pas le travail parlementaire mais le temps calendaire, qui dépend d’abord de l’inscription à l’ordre du jour : un texte qui n’est jamais inscrit n’avance pas, sans que cela dise quoi que ce soit de sa qualité. La médiane de comparaison est celle des lois promulguées sous la législature, du dépôt à la promulgation.
Les dates sont celles des actes publiés par l’Assemblée nationale pour ce dossier. Une étape seulement inscrite à l’ordre du jour est signalée comme programmée : elle ne compte pas dans l’avancement.
